Avocats étrangers
Présentation
MODALITES DE L’EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES
Sont concernées les personnes ayant acquis le titre d’avocat dans un pays étranger et désirant s’inscrire dans un barreau français sans passer l’examen du CAPA.
Vous êtes dans l’un des trois cas suivants: Vous avez acquis le titre d’avocat dans un pays membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que le France ou dans la Confédération suisse: article 99 du décret du 27 Novembre 1991.
Vous avez acquis le titre d’avocat dans un pays ou une unité territoriale n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que le France, ni à la Confédération suisse : article 100 du décret du 27 Novembre 1991.
Vous avez acquis le titre d’avocat dans l’un des barreaux de la Province du Québec et pouvez bénéficier de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) signé le 30 mai 2009 entre le Conseil national des Barreaux et le Barreau du Québec.
Vous devez envoyer votre dossier complet par lettre recommandée avec avis de réception à: Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux, 22 rue de Londres 75009 PARIS (Tél: 01 53 30 85 60) en précisant votre choix du lieu de l’examen : Ecole des Avocats de la Cour d’appel de Paris (EFB) ou Ecole des Avocats de la Cour d’appel de Versailles (HEDAC).
Pour les documents à fournir et le programme détaillé de l’examen (arrêté du 7 janvier 1993 art 99 ou arrêté du 7 janvier 1993 art 100), il vous appartient de consulter le CNB (site: www.cnb.avocat.fr).
Le CNB vous délivrera un récépissé à la réception du dossier puis vous notifiera sa décision comportant les épreuves à passer.
Il vous sera nécessaire alors de contacter l’Ecole choisie pour vous inscrire à la première session utile.
Vous ne pouvez pas vous présenter plus de trois fois à cet examen.
